Amendement N° CL494 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
A l'alinéa 8, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit »
Exposé sommaire :
L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires.
En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par le biais de réseaux mafieux.
De facto, cet article offre la quasi certitude qu'il n'y aura pas de procès, et donc pas de peine.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique, ou la détention provisoire, jusqu'à la date du procès.
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