Amendement N° CL499 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible plus tôt qu'actuellement.
De facto, cet article vise à rendre l'aménagement de peine comme étant la règle et non plus l'exception.
En outre, il n'est pas acceptable que la trop faible capacité des lieux privatifs de liberté soit l'élément déterminant de la politique pénale de la France.
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