Amendement N° CL5 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L'article 132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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