Amendement N° CL503 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
Compléter l'alinéa 5 par la phrase : « La contrainte pénale ne s'appliquera que pour les primo délinquants »
Exposé sommaire :
La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la Chancellerie de 2011. Ces délits comprennent les vols, les violences sur agent, les atteintes et agressions sexuelles, le commerce d'armes…
Il est de la responsabilité du législateur de protéger la société de ces délinquants, parfois dangereux.
De plus, l'argument de la surpopulation carcérale, qui justifie ce dispositif n'est pas le bon car le législateur ne doit pas, sous couvert de lutter contre la surpopulation carcérale, vider les prisons.
Pour rappel, en France, 2,6 millions d'affaires ne sont pas poursuivies par la justice et 100 milles peines de prison sont en attente d'exécution.Il faut également noter que le taux d'incarcération en France est inférieur à la moyenne de l'Union européenne et que la part des personnes écrouées et non détenues est la plus importante d'Europe.
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