Amendement N° CL51 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
I. - A l'alinéa 23, substituer aux mots et à la référence :
« de l'article 57 »,
les mots et les références :
« prévues aux articles 56 à 58 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« visite domiciliaire »,
le mot :
« perquisition ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domiciliaire par une perquisition pour contrôler le respect de l'interdiction de détention ou de port d'armes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.