Amendement N° CL51 (Adopté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - A l'alinéa 23, substituer aux mots et à la référence :

«  de l'article 57 »,

les mots et les références :

«  prévues aux articles 56 à 58 ».

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

«  visite domiciliaire »,

le mot :

«  perquisition ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domiciliaire par une perquisition pour contrôler le respect de l'interdiction de détention ou de port d'armes.

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