Amendement N° CL515 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Avant l'article 19
L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale à un ou des tiers est considéré comme un dol aggravant et conduit à un doublement de l'amende. Le peine d'emprisonnement est également aggravée.
2° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale à un ou des tiers est considéré comme un dol aggravant et conduit à un doublement de l'amende. Le peine d'emprisonnement est également aggravée.
Exposé sommaire :
Il s'agit de rappeler que les personnes qui décident de prendre le volant sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants savent qu'ils se placent sous la définition de « circonstances aggravantes ».
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