Amendement N° CL516 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 16
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions »
Exposé sommaire :
La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S'il n'est pas possible d'effacer intégralement le traumatisme consécutif à une infraction, sa réparation -même pécuniaire- doit être une priorité.
L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Elle est donc une condition impérative préalable au bénéfice d'une libération conditionnelle. Le présent amendement met en œuvre de façon effective les droits des victimes d'obtenir réparation de leur préjudice, dans le cadre de la libération sous contrainte, en conditionnant cette dernière aux efforts d'indemnisation.
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