Amendement N° CL518 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer  cet article.

Exposé sommaire :

L'article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l'ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie.

Cette création d'une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.

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