Amendement N° CL518 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l'ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie.
Cette création d'une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.
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