Amendement N° CL530 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132-25 à 132-28, il devra également motiver sa décision».
Exposé sommaire :
Dans une logique de protection de la victime, cet amendement propose de demander au juge de motiver sa décision non pas seulement en cas de condamnation sans sursis ou sans aménagement, mais également en cas de condamnation avec sursis ou aménagée au sens des articles 132-25 à 132-28. La protection du condamné ne peut prévaloir sur celle de la victime.
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