Amendement N° CL531 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : CL365 )
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 18
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.