Amendement N° CL535 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 5
A l'alinéa 10, compléter la première phrase par les mots : « sauf lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale ».
Exposé sommaire :
En cas de délit de violences volontaires, de délit d'agression sexuelle, ou de délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale, la nature de l'infraction et sa répétition justifient le rejet de toute atténuation de peine.
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