Amendement N° CL538 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 2
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et proportionnelle aux dommages infligés à la victime»
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.
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