Amendement N° CL539 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ».
Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins concernent des délits graves comme les violences volontaires, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, les homicides involontaires, les vols, l'escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupe armé. Pour ce genre de délits, la contrainte pénale est une réponse insuffisante qui va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la justice.
Le présent amendement est un amendement de cohérence qui tend à supprimer la création de la contrainte pénale.
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