Amendement N° CL54 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 15
A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d'insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, afin de conditionner le versement aux collectivités territoriales du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la mise en œuvre, à l'attention de l'ensemble des personnes placées sous main de justice, d'actions d'insertion ou de réinsertion ou bien d'actions de prévention de la récidive. Sont notamment visées toutes actions conduites en matière de logement social, d'emploi et de formation professionnelle.
En l'état actuel, l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 a une portée beaucoup plus limitée, en ce qu'il conditionne le versement du FIPD uniquement à l'offre de travaux d'intérêt général (TIG) destinés aux seules personnes condamnées.
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