Amendement N° CL549 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 14, substituer au mot : « avertit », les mots : « doit avertir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour plus de clarté dans la lecture du texte.
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