Amendement N° CL553 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « un an » les mots : « au moins dix huit mois ».

Exposé sommaire :

Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l'appréciation de la situation du condamné par le juge d'application des peines.

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