Amendement N° CL553 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 14, substituer aux mots : « un an » les mots : « au moins dix huit mois ».
Exposé sommaire :
Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l'appréciation de la situation du condamné par le juge d'application des peines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.