Amendement N° CL557 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 19, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente »
Exposé sommaire :
Étant donné l'état d'engorgement des tribunaux, et vu l'objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.
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