Amendement N° CL56 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Appéré.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 18
« Chapitre VI
« Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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