Amendement N° CL565 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 3,
remplacer les mots :
« Au cours de l'exécution de la peine »
Par les mots :
« Tant que l'auteur des faits est sous main de justice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié et pris en charge par la justice.
L'expression « exécution de la peine » est trop réductrice. De quelle peine parle-t-on ? Plusieurs peines peuvent être appliquées. La contrainte pénale, puis l'incarcération par exemple. Il s'agit bien de deux peines distinctes puisque l'une est la conséquente de l'autre sachant que la condition sine qua non de cette évolution est l'existence de l'infraction ayant conduit à la contrainte pénale. Il n'est pas prévu, pour l'instant, de procès avec l'ensemble des voies de recours pour faire évoluer une contrainte pénale en incarcération.
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