Amendement N° CL58 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Avant l'article 19
Après l’article L. 611‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑2‑1. - L’officier de police judiciaire est habilité à procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies dans les conditions prévues par l’article 55‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement insère dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un nouvel article L. 611‑2‑1, habilitant l’officier de police judiciaire à procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies.
Aux termes de l’actuel article L. 611‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la prise d’empreintes digitales ou de photographies n’est possible que si cette opération constitue l’unique moyen d’établir la situation de l’étranger qui n’a pas fourni d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour.
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