Amendement N° CL59 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Collard.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Avant l'article 8
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.
Exposé sommaire :
L'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation serait totalement insuffisant pour assurer un suivi réel des condamnés à la contrainte pénale .
L'évaluation initiale, puis la réévaluation périodique à intervalles réguliers de la situation de la personne condamnée nécessiteraient la création d'emplois qui ne sont pas budgétés .
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