Amendement N° CL6 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée :« 130‑1, 132‑1 et 132‑18 du code pénal ». »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à procéder au sein du même article du projet de loi à l'ensemble des modifications opérées à l'article 362 du code de procédure pénale. La modification de cet article à laquelle procède l'article 5 du projet de loi fait l'objet d'un amendement de suppression de votre rapporteur.
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