Amendement N° CL60 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Collard.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois » .
Exposé sommaire :
La grande majorité des délits les plus graves sont punis d'une peine maximale de cinq ans .
Il est donc hors de question d'éluder l'emprisonnement au dela d'un quantum maximal de trois ans .
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