Amendement N° CL61 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Collard.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Supprimer l'alinéa 4 .
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L 132 - 19 du code pénal contraindrait les tribunaux correctionnels à motiver désormais le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, y compris dans le cas d'une personne en état de récidive légale .
Or, dans cette dernière hypothèse, il conviendrait d'inverser le dispositif : un récidiviste doit être condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis, sauf motivation spéciale des tribunaux correctionnels accordant le sursis ou l'aménagement de la peine .
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