Amendement N° CL62 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Collard.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 20
A l'alinéa 1, remplacer les mots : « du sixième mois » par les mots : « de la sixième année ».
Exposé sommaire :
Il sera nécessaire, de renforcer préalablement l' effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation .
En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16000 et 60000 condamnés .
Or, cette même étude d'impact prévoit la création, pour toute la France et à terme : de 21 fonctionnaires dont 13 magistrats dans l'hypothèse basse , et de 80 fonctionnaires dont 51 magistrats dans l'hypothèse haute .
Donc, chaque magistrat devra suivre jusqu'à 1230 condamnés ; ce qui est totalement irréaliste . De plus, les créations effectives des postes sont renvoyés au prochain budget triennal (2015-2017) ; ce qui rend ces créations d'emplos budgétaires très hypothétiques .
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