Amendement N° CL63 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Collard.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 7
Supprimer cet article .
Exposé sommaire :
La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d'accueil des lieux privatifs de liberté .
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