Amendement N° CL70 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de permettre au juge de l’application des peines (JAP) d’ordonner, à l’égard des condamnés récidivistes incarcérés, une mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) dans les conditions de droit commun. À l’heure actuelle, le JAP peut ordonner cette mesure au bénéfice d’une personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, ou lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans. En revanche, lorsque le condamné est en état de récidive légale, il ne peut le faire qu’en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an, ou lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an.

Cette distinction n’est pas justifiée : en effet, s’il est cohérent que les récidivistes encourent une peine plus sévère et soient sanctionnés plus lourdement que les primo-condamnés, il est en revanche contre-productif de limiter l’accès des premiers aux aménagements de peine, qui favorisent l’insertion ou la réinsertion et, par là‑même, limitent le risque de récidive. Qui plus est, la distinction entre les condamnés récidivistes et les primo‑condamnés, parfois multi‑réitérants mais non récidivistes au sens de la loi, est en réalité artificielle.

Comme le rappellent très justement M. Jean-Claude Bouvier et Mme Valérie Sagant, juges de l’application des peines, dans le document intitulé Pour une politique pénale efficace, innovante et respectueuse des droits (juin 2012), les études « démontrent que l’aménagement des peines diminue fortement le risque d’un nouveau passage à l’acte » ; en outre, « il n’est d’ailleurs pas nécessaire de recourir à des analyses sociologiques pour comprendre qu’une libération accompagnée d’un suivi et d’une surveillance, fondée sur un projet d’insertion et une solution d’hébergement, offre de bien meilleures garanties qu’une libération en fin de peine sans accompagnement ni contrôle, d’autant que le risque de récidive est le plus élevé dans les mois suivant la libération ».