Amendement N° CL75 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 19 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 7
Au second alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, après les mots : « un mineur », la fin de la phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre éligibles les personnes condamnées en état de récidive légale aux dispositions du premier alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, en application duquel la libération conditionnelle peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou dont le reliquat de peine est inférieure ou égale à quatre ans, « lorsque ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ».
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