Amendement N° CL80 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 17
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le président de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie les dispositions de l'alinéa 4 afin de prévoir que s'il n'est pas procédé, dans les délais, au débat mentionné par le premier alinéa du nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel – et non pas son président – pourra, d'office ou à la demande du condamné ou du procureur de la République, tenir ce débat.
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