Amendement N° CL87 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. »
Exposé sommaire :
L'ajournement de la peine ici proposé afin de permettre un complément d'enquête sur le contexte de la personnalité de l'intéressé ne sera vraisemblablement que peu utilisé. Le délai contraint de quatre mois contribuera à désorganiser un peu plus l'audiencement des dossiers. Cet amendement prévoit donc la possibilité de proroger ce délai, dans la limite de quatre mois supplémentaires.
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