Amendement N° CL89 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 5
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 prévoit de supprimer la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, excepté lorsqu'il s'agit de condamnations en récidive légale. Cette suppression va à l'encontre de l'esprit de la loi pénitentiaire et de la nécessaire lutte contre la récidive.
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