Amendement N° CL93 (Tombe)

Cet amendement vise à réduire le champ de la contrainte pénale en l'appliquant uniquement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à quatre ans. Seront ainsi notamment exclus du champ de la contrainte pénalecertaines agressions sexuelles non aggravées, le port d'armes ou l'incitation à la pédopornographie. En l'état actuel du projet de loi, 80 % des délits pourraient être concernés par la contrainte pénale. Or, ainsi que le souligne le rapport de la mission d'information sur la surpopulation carcérale, « cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes qu'après le renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ». Les créations de postes annoncées s'avèrent à cet égard insuffisantes. Il convient donc de réduire le nombre de condamnés concernés par la contrainte pénale.