Amendement N° CL94 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , à titre provisoire, ».
Exposé sommaire :
L'article 8 prévoit pour la juridiction qui prononce la contrainte pénale la possibilité d'imposer à titre provisoire à la personne condamnée certaines interdictions et obligations. La durée pendant laquelle ces mesures vont s'appliquer n'est pas précisée. La contrainte pénale est une peine complexe à laquelle il convient de ne pas ajouter d'incertitudes supplémentaires. Afin d'éviter toute difficulté sur l'application de ces interdictions et obligations dans le temps, il convient de supprimer ces termes.
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