Amendement N° CL96 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 9, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas complexifier davantage cette procédure, il est préférable d'aligner les voies de recours en matière de contrainte pénale sur les dispositions déjà existantes, en fixant le délai d'appel à 24 heures, conformément à l'article 712-11 du code de procédure pénale, et non pas 10 jours comme cela est prévu dans le texte.
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