Amendement N° CL97 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis D'être informé des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 11 du projet de loi qui prévoit une information de la victime de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté.
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