Amendement N° CL98 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 9, après le mot : « vise », insérer les mots : « , dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une partie de la formulation de l'actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que la peine doit être exécutée dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes.
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