Amendement N° 1 (Retiré)
Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Collard.
Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Après l'article 2
Après l’article L. 113‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 113‑5‑1. – Les communications adressées à un centre d’appels d’une entreprise française enregistrée au registre du commerce sur le territoire français et localisé en dehors du territoire français ne peuvent pas être surtaxées. »
Exposé sommaire :
L’article L. 113-5 du code de la consommation créé par la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 interdit la surtaxation des communications destinées à certains centres d’appel.
Il convient de la généraliser à tout centre d’appels délocalisé à l’étranger par une entreprise française.
Cet amendement vise à renforcer les incitations financières à relocaliser les plateformes téléphoniques vers notre territoire national.
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