Proposition de loi N° 143
portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Julien Aubert, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Xavier Breton, Dominique Bussereau, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Claude de Ganay, Annie Genevard, Anne Grommerch, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Luc Moudenc, Jacques Myard, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le II de l'article L. 111-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté. » Article 2 Le II de l'article L. 111-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la documentation jointe à un produit ou un service fait mention d'un centre d'appels dédié aux clients, sa localisation doit être précisée. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true;...
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