Amendement N° 5 (Tombe)
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« d' »
les mots :
« de l' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« d' »
les mots :
« de l' ».
Amendement rédactionnel.
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