Proposition de loi N° 145
relative à l'aide médicale d'Etat
écrite par Christian Jacob
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Xavier Bertrand, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Jean-François Copé, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Christian Kert, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Michel Piron, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Jusqu'en 1993, il n'existait aucune condition de régularité de séjour tant pour accéder à l'assurance maladie qu'à l'AMD (aide médicale départementale) réservée aux plus pauvres.
C'est la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration qui a instauré une condition de régularité de séjour pour bénéficier de l'Assurance maladie.
En conséquence, cette loi a donc supprimé l'accès à l'assurance maladie pour les sans-papiers, les dirigeant plutôt vers le dispositif de l'AMD. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 qui a créé la couverture maladie universelle (CMU) a gardé la distinction de situation entre les personnes en situation régulière et celle en situation irrégulière de séjour sur le territoire.
Elle a donc créé de manière complémentaire un dispositif dévolu à ces personnes, et financé sur crédits budgétaire : l'aide médicale d'État.
Financée sur les crédits de la mission Santé, le coût de l'AME pour le...
1 commentaire :
Le 24/09/2012 à 13:42, denise mercadal hameury a dit :
J'espère que ces articles seront votés pour compenser les pertes financières
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