Amendement N° 7 (Tombe)
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Tian.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« AME »
les mots :
« aide médicale de l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Tian.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« AME »
les mots :
« aide médicale de l'État ».
Amendement rédactionnel.
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