Amendement N° CD507 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Sous-amendements associés : CD508 (Adopté)
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« 6° L'article L. 2132-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-5. - Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le président de l'ARAF soit assisté dans sa mission deux vice-présidents.
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