Amendement N° 6 (Tombe)
Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires
Déposé le 28 novembre 2013 par : M. Richard.
Proposition de loi N° 1469 visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires
Article 1er
I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail ; ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que les rémunérations concernées par le rétablissement des avantages sociaux et fiscaux n'excèdent pas deux fois le SMIC.
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