Proposition de loi N° 1469

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un des dispositifs de la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 heures), ainsi que des allègements de charges.

Alors que cette mesure avait permis aux entreprises, notamment les plus petites, de mieux répondre aux variations d'activité imposées par la crise, et que la rémunération totale résultant des heures supplémentaires exonérées d'impôt était de 11, 6 milliards d'euros par an pour 9, 2 millions de salariés, le Gouvernement socialiste supprima ce dispositif dès son arrivée au pouvoir.

Cette décision fut une double erreur : d'une part, ce fut une attaque au pouvoir d'achat des Français, d'autre part, cela a porté un grave coup à la compétitivité de nos entreprises.

Ainsi, alors même que le Premier ministre avait pourtant promis, dans son discours de politique générale, le 3 juillet :...

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