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Amendement N° CL13 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : DN6 )
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir pleinement la confidentialité des informations personnelles sensibles. Il réaffirme la primauté des libertés publiques fondamentales dans le cadre dece traitement automatisé de données à caractère personnel.
1 commentaire :
Le 13/11/2013 à 08:49, laïc a dit :
Quand on inscrit ses enfants à la cantine en île de France, l'administration demande systématiquement aux parents si leur enfant peut ou non manger du porc : cette obligation de révéler les convictions religieuses ou philosophiques des parents (car en l’occurrence les enfants ne font que suivre l'identité des parents) est tout autant inadmissible que de collecter des données révélant les convictions religieuses ou philosophiques des parents par traitement automatisé de l'information.
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