Amendement N° DN6 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : CL13 )
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir pleinement la confidentialité des informations personnelles sensibles. Il réaffirme la primauté des libertés publiques fondamentales dans le cadre dece traitement automatisé de données à caractère personnel.
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