Amendement N° CL9 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : DN10 )
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le président de la commission de vérification est choisi chaque année sans que la loi n'entre dans un degré de précision trop élevé.
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