Amendement N° DN10 (Adopté)

Loi de programmation militaire 2014-2019

(1 amendement identique : CL9 )

Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

«  Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise que le président de la commission de vérification est choisi chaque année sans que la loi n'entre dans un degré de précision trop élevé.

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