Amendement N° DN10 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : CL9 )
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le président de la commission de vérification est choisi chaque année sans que la loi n'entre dans un degré de précision trop élevé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.