Amendement N° DN14 (Adopté)

Le présent amendement propose de préciser que la délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services de renseignement. Il précise que les directeurs peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix. Cette rédaction permettra à la délégation parlementaire de disposer d'une information la plus complète possible, le responsable du service demeurant son interlocuteur naturel. Alors que le texte du Sénat permet à la délégation parlementaire de choisir les agents qu'elle entend, avec l'accord préalable et en présence du directeur du service concerné, votre rapporteur pour avis propose, lui, de reprendre le texte d'un sous-amendement présenté au Sénat par le Gouvernement. En effet, l'organigramme des services étant classifié et n'entrant pas dans le champ des éléments communicables à la délégation, il ne voit pas comment la délégation pourrait choisir seule les agents qu'elle souhaite entendre. Avec la rédaction proposée, la responsabilité du chef de service est consacrée ainsi que le pouvoir d'évocation de la délégation, par le biais de la communication de son ordre du jour.

Ce même amendement prévoit -comme le texte initial du Gouvernement-que la délégation peut inviter les présidents de la commission consultative du secret de la défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions. A l'alinéa 11, le présent amendement ne retient pas, par coordination, la dernière phrase relative à la communication des rapports d'inspection, cette question ayant été traitée par un amendement précédent.