Sous-Amendement N° DN148 à l'amendement N° DN3 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « par le Premier ministre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'apporter un peu de souplesse au dispositif adopté par la commission des lois en supprimant la référence au Premier ministre. Compte tenu des prérogatives qui sont les siennes et du rôle d'interlocuteur principal qu'il joue auprès de la délégation parlementaire au renseignement, on peut en effet penser que la plupart des documents qui seront transmis le seront par le coordinateur national du renseignement.
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